Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site internet https://soeve.fr/, exploité sous la marque commerciale SOËVE.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur agissant à des fins non professionnelles.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont portées à la connaissance du client avant la validation définitive de la commande.
2. Identité du vendeur
Le site est exploité sous la marque commerciale SOËVE par :
Diego Dobard – Entrepreneur individuel (EI)
Adresse :
1 ter ruelle de la Tête Noire
53150 Montsûrs
France
SIREN : 989 981 303
SIRET : 989 981 303 00013
RCS : Laval – 989 981 303 R.C.S. Laval
E-mail : bonjour@soeve.fr
Téléphone : +33758752355
TVA
SOËVE bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
En conséquence, aucune TVA n’est facturée sur les ventes réalisées par SOËVE dans le cadre de ce régime.
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable dans le cadre du régime de franchise en base de TVA.
SOËVE exerce une activité de commerce en ligne de mobilier et d'articles d'ameublement.
3. Produits
SOËVE propose à la vente des meubles et articles d'ameublement, notamment des canapés, fauteuils, poufs et autres produits destinés à l'aménagement intérieur.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.
Ces caractéristiques peuvent notamment comprendre :
- les dimensions ;
- les matériaux ;
- les coloris ;
- le nombre de places ;
- les fonctionnalités ;
- les éléments inclus ;
- les conditions particulières d'utilisation ;
- les modalités de livraison ;
- les délais estimatifs ou annoncés.
Le client est invité à vérifier attentivement les caractéristiques du produit, ses dimensions et les contraintes éventuelles liées à son logement avant toute commande.
Pour les meubles volumineux, le client doit notamment s'assurer que le produit peut être acheminé jusqu'au lieu souhaité, en tenant compte des dimensions des portes, couloirs, escaliers, ascenseurs et accès disponibles.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont destinés à présenter les produits aussi fidèlement que possible.
De légères différences de rendu peuvent toutefois apparaître selon les conditions d'affichage, notamment en fonction du matériel utilisé par le client ou de la luminosité.
Lorsque les produits sont fabriqués à partir de matériaux textiles ou présentent des variations naturelles ou liées à leur fabrication, de légères variations d'aspect, de texture ou de teinte peuvent exister.
Ces variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu'elles correspondent aux caractéristiques normalement attendues du produit et aux informations communiquées avant la commande.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) selon le régime fiscal applicable à SOËVE.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués au client avant la conclusion du contrat.
Lorsque la livraison est proposée gratuitement, cette information est indiquée sur le site et dans le parcours de commande.
SOËVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur technique, informatique ou typographique, SOËVE se réserve le droit de contacter le client avant l'expédition afin de lui proposer la confirmation de la commande au prix corrigé ou son annulation avec remboursement intégral.
5. Promotions et codes promotionnels
Les offres promotionnelles et codes de réduction sont valables pendant la période indiquée sur le site et selon les conditions éventuellement précisées lors de leur communication.
Sauf mention contraire :
- une offre promotionnelle ne peut être échangée contre sa valeur monétaire ;
- les codes promotionnels ne sont pas cumulables ;
- une offre ne peut être appliquée rétroactivement à une commande déjà validée ;
- SOËVE peut limiter l'utilisation d'une offre à une commande ou à un client lorsque cela est précisé dans les conditions de l'offre.
Toute condition particulière applicable à une promotion est portée à la connaissance du client avant son utilisation.
6. Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités, supprimer un produit ou corriger les informations nécessaires à la commande.
Le client doit fournir des informations exactes et à jour nécessaires au traitement de la commande, notamment son identité, son adresse de facturation, son adresse de livraison et ses coordonnées de contact.
La validation de la commande intervient après vérification des informations et acceptation des présentes CGV.
Le client valide ensuite son obligation de paiement selon le moyen proposé sur le site.
La validation de la commande constitue une obligation de paiement pour le client.
Après validation, un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse renseignée lors de la commande.
Cet e-mail récapitule notamment les produits commandés, leur prix, les frais éventuels, l'adresse de livraison et les informations utiles au suivi de la commande.
7. Archivage du contrat
Les informations contractuelles relatives à la commande font l'objet d'un enregistrement par SOËVE conformément aux obligations applicables.
Le client peut contacter SOËVE afin d'obtenir, lorsque cela est nécessaire, une copie des informations relatives à sa commande.
Il appartient également au client de conserver les e-mails et documents contractuels qui lui sont transmis.
8. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou selon les possibilités d'approvisionnement indiquées sur le site.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, SOËVE en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être honorée, SOËVE procède au remboursement des sommes correspondant au produit concerné selon les modalités applicables.
9. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire affichée sur le site.
Les moyens de paiement proposés sont ceux disponibles au moment de la commande, notamment les solutions de paiement affichées dans le parcours de paiement.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés.
SOËVE n'a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
En cas de refus de paiement, d'autorisation de paiement non obtenue ou de suspicion raisonnable de fraude, la commande peut être suspendue dans l'attente de vérification.
SOËVE peut également demander des informations complémentaires nécessaires à la sécurisation d'une transaction lorsque la réglementation applicable le permet.
10. Livraison
SOËVE livre actuellement les commandes en France métropolitaine, sauf indication contraire affichée sur le site.
Les modalités et délais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Lorsque cela est possible, une estimation personnalisée de la date ou de la période de livraison est affichée au client.
Les délais annoncés sont calculés à partir de la validation de la commande, sauf indication contraire.
Le délai de livraison comprend, lorsque cela est applicable, le traitement de la commande puis son acheminement par le transporteur.
Lorsque la date ou le délai de livraison est indiqué sur le site, SOËVE s'engage à délivrer le bien dans le délai annoncé. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour les meubles volumineux, les modalités concrètes de livraison peuvent dépendre notamment du transporteur, de la zone géographique et des caractéristiques du produit.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète, exacte et accessible.
Toute erreur d'adresse imputable au client pouvant entraîner une nouvelle expédition ou une livraison supplémentaire peut entraîner des frais supplémentaires lorsque ceux-ci résultent directement de cette erreur et sont juridiquement récupérables.
11. Réception de la commande
Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et, lorsque cela est possible, du produit livré.
En cas de dommage apparent du colis ou du produit, le client est invité à le signaler au transporteur selon les modalités prévues par celui-ci et à contacter SOËVE dans les meilleurs délais, idéalement avec des photographies du colis, de son emballage et du produit concerné.
Cette recommandation a pour objectif de faciliter le traitement du dossier avec le transporteur et ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en matière de conformité ou de garanties.
Le fait pour le client de ne pas formuler immédiatement de réserve auprès du transporteur ne prive pas, à lui seul, le consommateur de ses droits légaux.
12. Livraison d'un meuble volumineux
Pour certains produits, notamment les canapés et fauteuils volumineux, le conditionnement peut être conçu pour faciliter le transport et l'accès au domicile.
Le produit peut ainsi être livré dans un ou plusieurs colis.
Lorsque cette information est indiquée sur la fiche produit, le client doit tenir compte des dimensions des colis ainsi que des conditions nécessaires à leur acheminement jusqu'au lieu d'installation.
Le client reste responsable de vérifier avant la commande que les conditions d'accès à son domicile sont compatibles avec le produit commandé.
Lorsque des informations de dimensions ou de poids de colis sont fournies sur le site, elles sont communiquées à titre informatif selon les données disponibles au moment de la vente.
13. Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du bien.
Les dispositions légales impératives relatives au transfert des risques restent applicables.
14. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant la vente d'un bien, sans avoir à justifier sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu'il a désigné, hors transporteur.
Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément ou lorsqu'un produit composé de plusieurs lots ou pièces fait l'objet de livraisons échelonnées, le délai court conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant la procédure mise à disposition par SOËVE, notamment le dispositif d'exercice en ligne lorsqu'il est applicable.
La demande doit permettre d'identifier la commande concernée.
15. Effets de la rétractation
Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, le produit doit être retourné conformément aux instructions communiquées par SOËVE.
Le consommateur doit restituer le bien sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf lorsque SOËVE propose de récupérer elle-même le bien ou lorsqu'un délai différent découle de la réglementation applicable.
Le remboursement comprend les sommes versées au titre de la commande ainsi que, lorsque la loi l'impose, les frais de livraison standard applicables à la commande initiale.
Le remboursement est effectué dans les conditions prévues par la loi et, en matière de vente de biens, SOËVE peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception de la preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué, sauf accord contraire du consommateur, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
16. Frais de retour
Lorsque le droit de rétractation est exercé, les modalités relatives aux frais de retour sont précisées sur la page Retours & remboursements ainsi que, lorsque nécessaire, avant la conclusion de la commande.
Lorsque le produit est volumineux ou difficilement renvoyable par voie postale, les informations relatives aux modalités pratiques et aux éventuels frais de retour applicables sont communiquées au client conformément aux obligations légales.
17. État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.
Pour les meubles et produits volumineux, le client est invité à conserver, lorsque cela est possible, les éléments de protection et d'emballage pendant la période de rétractation afin de faciliter le retour du produit dans de bonnes conditions.
L'absence de l'emballage d'origine ne peut toutefois être utilisée pour priver le consommateur d'un droit légal lorsque la loi ne le permet pas.
18. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de produits pour lesquelles une exception légale est prévue.
Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu'un produit est soumis à une telle exception, cette information est indiquée clairement au client avant la commande.
19. Garanties légales
Les produits vendus par SOËVE bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
19.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, SOËVE est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption ne peut s'appliquer en raison de la nature du bien ou du défaut.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, refusés, ne peuvent être mis en œuvre dans les conditions légales ou entraînent des inconvénients majeurs pour le consommateur, celui-ci peut bénéficier des autres solutions prévues par le Code de la consommation, notamment d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
La garantie légale de conformité s'exerce indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par SOËVE.
19.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés lorsque le bien vendu présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il l'avait connu.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par le Code civil.
19.3 Modalités de réclamation
Pour toute demande au titre d'une garantie légale, le client peut contacter SOËVE à l'adresse suivante :
Le client est invité à décrire précisément le problème rencontré et à fournir, lorsque cela est utile à l'examen de la demande, des photographies, vidéos, justificatifs de commande ou tout autre élément permettant d'établir la nature du problème.
SOËVE examinera la demande et indiquera au client les modalités de prise en charge applicables conformément aux dispositions légales en vigueur.
20. Exclusions relatives aux dommages résultant de l'utilisation du produit
Les garanties légales ne peuvent être exclues dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, elles ne couvrent pas les dommages résultant notamment d'une utilisation non conforme aux instructions ou à la destination normale du produit, d'une modification du produit par le client ou d'un événement extérieur lorsque ces circonstances sont établies et qu'elles ne relèvent pas d'un défaut couvert par une garantie légale.
Pour les meubles, le client doit respecter les éventuelles recommandations d'utilisation, de montage, d'entretien et de charge communiquées avec le produit ou sur le site.
21. Service après-vente et réclamations
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un produit, un retour ou une garantie, le client peut contacter SOËVE :
E-mail : bonjour@soeve.fr
Le client est invité à communiquer :
- son numéro de commande ;
- ses coordonnées ;
- la référence du produit concerné ;
- une description précise de la difficulté rencontrée ;
- et, lorsque cela est pertinent, des photographies ou vidéos.
SOËVE examine les demandes dans les meilleurs délais et informe le client de la suite donnée à sa réclamation.
22. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SOËVE et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dont relève SOËVE.
Médiateur de la consommation
SOËVE relève du :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site internet : https://www.cm2c.net/
Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne ou par courrier, conformément aux modalités indiquées sur le site du CM2C.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable auprès de SOËVE.
La demande de médiation doit être introduite dans le délai prévu par la réglementation applicable et, notamment, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à SOËVE.
Les conditions et modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet.
23. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, SOËVE collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment au traitement des commandes, au paiement, à la livraison, au service client, à la prévention de la fraude et au respect de ses obligations légales.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité de SOËVE.
24. Cookies
Le site SOËVE peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, lorsque cela est applicable, des traceurs soumis au consentement préalable de l'utilisateur.
Les informations relatives aux cookies et à la gestion des préférences sont disponibles dans la Politique cookies.
25. Preuve des transactions
Les registres informatisés, données de commande, confirmations électroniques, factures, données de paiement et autres éléments enregistrés par SOËVE ou ses prestataires constituent des éléments de preuve des communications, commandes et transactions intervenues, sous réserve des dispositions légales applicables.
SOËVE conserve les documents nécessaires à la gestion des commandes et au respect de ses obligations légales conformément aux durées applicables.
26. Fraude et sécurité des commandes
SOËVE met en œuvre des mesures raisonnables destinées à sécuriser son site et ses transactions.
En cas d'anomalie manifeste, de suspicion raisonnable de fraude, d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou de comportement susceptible de compromettre la sécurité du site ou d'autres clients, SOËVE peut effectuer les vérifications nécessaires et, lorsque cela est légalement justifié, suspendre ou annuler une commande.
Lorsqu'une commande doit être annulée pour un motif de sécurité ou de paiement et qu'un paiement a déjà été encaissé, les sommes correspondantes sont remboursées selon les modalités applicables.
27. Modification des CGV
SOËVE peut modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
28. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement SOËVE afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve les droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du droit de la consommation, notamment concernant la compétence des juridictions.
29. Acceptation des CGV
Avant de finaliser sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
L'acceptation des CGV intervient selon le mécanisme prévu dans le parcours de commande.
30. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou une commande :
SOËVE
Diego Dobard – Entrepreneur individuel
1 ter ruelle de la Tête Noire
53150 Montsûrs
France
E-mail : bonjour@soeve.fr
Téléphone : +33758752355